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Conditions générales

Cargo Specialties Nederland B.V.

La société à responsabilité limitée Cargo Specialties Nederland B.V. (ci-après : CSN) est inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 80552900 et est établie à Poortland 66 (1046BD) à Amsterdam.

Article 1 – Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication expresse contraire :

2. Offre : Toute offre écrite faite à l’Acheteur pour la fourniture de Produits par le Vendeur, à laquelle les présentes conditions sont indissociablement liées.

3. Entreprise : La personne physique ou morale agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.

4. Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

5. Acheteur : L’Entreprise ou le Consommateur qui conclut un Contrat (à distance) avec le Vendeur.

6. Contrat : Le contrat de vente (à distance) ayant pour objet la vente et la livraison de Produits achetés par l’Acheteur auprès de CSN.

7. Produits : Les Produits proposés par CSN concernent des matériaux d’emballage au sens le plus large du terme.

8. Vendeur : Le fournisseur de Produits à l’Acheteur, ci-après : CSN.

Article 2 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Offre de CSN et à tout Contrat conclu entre CSN et un Acheteur, ainsi qu’à tout Produit proposé par CSN.

2. Avant la conclusion d’un Contrat (à distance), l’Acheteur reçoit les présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, CSN indiquera à l’Acheteur de quelle manière il peut consulter les conditions générales, lesquelles sont en tout état de cause publiées sur le site Web de CSN, afin que l’Acheteur puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable.

3. Dans des situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux présentes conditions générales si cela a été convenu explicitement et par écrit avec CSN.

4. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux contrats complémentaires, modifiés et ultérieurs conclus avec l’Acheteur. Les éventuelles conditions générales et/ou conditions d’achat de l’Acheteur sont expressément rejetées.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent partiellement ou totalement nulles ou annulées, les autres dispositions resteront en vigueur et la ou les dispositions nulles seront remplacées par une disposition ayant la même portée que la disposition initiale.

6. Les ambiguïtés concernant le contenu, l’interprétation ou les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées et interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

7. Aucune disposition des présentes conditions générales ne porte atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le Consommateur en vertu de la loi.

Article 3 – L’Offre

1. Toutes les offres faites par CSN sont sans engagement, sauf indication écrite expresse contraire. Si l’Offre est limitée ou valable sous conditions spécifiques, cela est expressément mentionné dans l’offre. Il n’y a Offre que lorsqu’elle a été consignée par écrit.

2. L’Offre faite par CSN est sans engagement. CSN n’est liée par l’Offre que si son acceptation par l’Acheteur est confirmée par écrit dans un délai de 30 jours, ou si l’Acheteur a déjà acquitté le montant dû. Néanmoins, CSN se réserve le droit de refuser un Contrat avec un Acheteur potentiel pour un motif légitime pour CSN.

3. L’Offre contient une description précise du Produit proposé, avec les prix correspondants. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur d’évaluer correctement l’Offre. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’Offre ne peuvent lier CSN. Les éventuelles images et données spécifiques figurant dans l’Offre sont fournies à titre indicatif uniquement. CSN ne peut garantir que les couleurs figurant sur l’image correspondent exactement aux couleurs réelles du Produit.

4. Les délais de livraison mentionnés dans l’Offre de CSN sont indicatifs et ne donnent pas à l’Acheteur, en cas de dépassement, le droit de résilier le Contrat ni de réclamer des dommages-intérêts, sauf convention expresse contraire. À l’égard des Consommateurs, les dispositions légales relatives aux délais de livraison et à la résolution du contrat s’appliquent.

5. Un devis composé n’oblige pas CSN à livrer une partie des biens inclus dans la proposition ou l’Offre contre une partie du prix indiqué.

6. Si et dans la mesure où il s’agit d’une offre promotionnelle, celle-ci ne s’applique pas automatiquement aux commandes complémentaires. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Formation du Contrat

1. Le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur accepte une Offre de CSN en passant une commande ou en payant le Produit concerné.

2. Une Offre peut être faite par CSN via le site web ou par téléphone.

3. Si l’Acheteur a accepté l’Offre en concluant un Contrat avec CSN, CSN confirmera le Contrat avec l’Acheteur par écrit, ou à tout le moins par e-mail.

4. Si l’acceptation s’écarte de l’Offre (sur des points secondaires), CSN n’est pas liée par celle-ci.

5. CSN n’est pas tenue par une Offre si l’Acheteur pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’Offre contienne une erreur manifeste ou une faute de frappe. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit de cette erreur.

6. Si l’Acheteur a transmis la commande de manière incorrecte (par téléphone), il a la possibilité de signaler l’erreur à CSN dans les 12 heures suivant la réception de la confirmation de commande. Ce délai ne s’applique qu’aux Acheteurs professionnels ; à l’égard des Consommateurs, les dispositions légales s’appliquent.

7. Le droit de rétractation est exclu pour l’Acheteur professionnel. Le droit légal de rétractation du Consommateur reste entier et est régi par l’article 6 des présentes conditions.

Article 5 – Exécution du Contrat

1. CSN exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.

2. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l’exige, CSN a le droit de faire effectuer certaines prestations par des tiers, à sa seule appréciation.

3. L’Acheteur veille à ce que toutes les données nécessaires à l’exécution du Contrat soient fournies à CSN en temps utile. À défaut, CSN a le droit de suspendre l’exécution du Contrat.

4. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CSN n’est pas tenue de suivre les instructions de l’Acheteur si celles-ci modifient le contenu ou l’étendue du Contrat. Si ces instructions entraînent des travaux supplémentaires pour CSN, l’Acheteur est tenu de rembourser les coûts supplémentaires correspondants.

5. CSN peut, avant de procéder à l’exécution du Contrat, exiger une garantie de la part de l’Acheteur, ou un paiement intégral anticipé.

6. CSN n’est pas responsable des dommages résultant du fait que CSN s’est fondée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si CSN avait connaissance de cette inexactitude.

7. L’Acheteur professionnel garantit CSN contre toute réclamation de tiers qui subiraient un dommage dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui serait imputable à l’Acheteur.

8. Avant l’achat du Produit, CSN met des échantillons à la disposition de l’Acheteur afin de tester le Produit. L’Acheteur est lui-même responsable de tester le Produit pour l’application souhaitée. La garantie légale de conformité due au Consommateur n’est pas affectée par cette disposition.

9. CSN peut, si elle en a reçu la mission, fournir un conseil concernant le Produit de manière générale. Le contenu de celui-ci n’est pas contraignant et n’a qu’une valeur consultative, étant entendu que CSN respectera les obligations de diligence qui lui incombent.

10. Les conseils fournis par CSN ne peuvent jamais être considérés comme un avis contraignant. Les circonstances factuelles peuvent différer de la situation sur laquelle le conseil a été donné.

11. L’Acheteur professionnel est tenu, à la première demande de CSN, d’évaluer les propositions fournies par celle-ci. Si CSN est retardée dans ses travaux parce que l’Acheteur ne donne pas son évaluation en temps utile, l’Acheteur est responsable des conséquences qui en résultent.

12. La nature du service implique que le résultat dépend à tout moment de facteurs externes susceptibles d’influencer les rapports et conseils de CSN, tels que la qualité et l’exactitude des informations fournies, ainsi que les circonstances factuelles dans lesquelles le produit est utilisé.

Article 6 – Droit de rétractation et conditions de retour

Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de livraisons multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur peut nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté — par exemple une lettre envoyée par la poste, un courrier électronique ou un appel téléphonique — adressée à :

Cargo Specialties Nederland B.V., agissant sous le nom de Cooled Solutions
Strandweg 20e
1976 BS IJmuiden
Pays-Bas
E-mail : info@cooledsolutions.fr
Téléphone : +31 (0)255 234 200

Le Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin de cette page, mais ce n’est pas obligatoire. Aucune autorisation ou déclaration préalable n’est nécessaire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication avant l’expiration du délai de rétractation.

Bien ouvert, essayé ou endommagé

Le Consommateur peut déballer le bien ainsi que l’examiner et l’essayer comme il aurait pu le faire en magasin. L’ouverture de l’emballage, l’essai ou un endommagement du bien n’entraînent pas la perte du droit de rétractation. La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Tout dommage subi par le produit peut nous donner droit à ne rembourser que partiellement.

Renvoi du bien

Le Consommateur renvoie le bien dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Remboursement

CSN rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où CSN est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Consommateur. Aucun frais de traitement ni frais d’expédition initiaux ne sont retenus en cas de rétractation.

CSN peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Aucune autre restriction ne s’applique. Aucune autre disposition des présentes conditions générales ne limite le droit légal de rétractation du Consommateur ; en cas de doute, les dispositions du présent article 6 prévalent sur toutes les autres dispositions.

Retours volontaires des Acheteurs professionnels

Les Acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. La disposition suivante concerne exclusivement les retours pour lesquels il n’existe aucun droit légal, c’est-à-dire les retours de clients professionnels. Elle n’affecte en rien le droit de rétractation du Consommateur, lequel est toujours exercé sans frais autres que les frais directs de renvoi.

Si, en concertation avec notre service clientèle, un retour volontaire d’un Acheteur professionnel est accepté, des frais y sont associés. Ces frais comprennent les frais d’expédition initiaux vers le client, les frais de retour, ainsi que des frais de traitement de 15 € hors TVA par retour.

Pour enregistrer un retour ou pour toute question, vous pouvez contacter notre service clientèle via info@cooledsolutions.fr ou par téléphone au +31 (0)255 234 200. Vous trouverez plus de détails sur notre page Retours.

Article 7 – Emballage et transport

1. CSN s’engage envers l’Acheteur à emballer correctement les biens à livrer et à les protéger de telle sorte qu’ils parviennent à destination en bon état dans des conditions normales d’utilisation.

2. Sauf convention écrite contraire, l’emballage et les matériaux d’emballage sont compris dans le prix. Les prix affichés aux Consommateurs s’entendent toutes taxes comprises ; les prix proposés aux Acheteurs professionnels s’entendent hors TVA.

3. L’acceptation des marchandises sans réserve ni remarque sur la lettre de voiture ou le reçu vaut preuve que l’emballage était en bon état au moment de la livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux Consommateurs.

Article 8 – Examen, réclamations

Le présent article 8 s’applique exclusivement aux Acheteurs professionnels. À l’égard des Consommateurs s’appliquent uniquement la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et le droit de rétractation visé à l’article 6. Aucun délai contractuel de signalement, aucune autorisation préalable de retour et aucune restriction quant au déballage ou à l’essai du bien ne sont opposables au Consommateur.

1. L’Acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner les biens livrés au moment de la livraison, et en tout état de cause dans les 3 jours suivant leur réception. À cet égard, l’Acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés sont conformes au Contrat.

2. L’Acheteur est tenu de s’informer de la manière dont le Produit doit être utilisé. CSN décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte du Produit par l’Acheteur.

3. Tout défaut ou manque visible doit être signalé par écrit à CSN après la livraison à info@cooledsolutions.fr. L’Acheteur dispose à cet effet d’un délai de 14 jours après la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés dans les 14 jours suivant leur découverte et au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison. Les dommages liés au transport doivent être signalés dans les 24 heures suivant la réception.

4. Si une réclamation est introduite en temps utile, l’Acheteur reste tenu de payer les biens achetés. Si l’Acheteur professionnel souhaite retourner des biens défectueux, cela ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite préalable de CSN. Cette disposition ne s’applique pas à l’exercice du droit de rétractation par un Consommateur.

5. CSN est en droit de vérifier l’authenticité et l’état des Produits retournés avant de procéder au remboursement. En cas de rétractation d’un Consommateur, les délais et conditions de l’article 6 s’appliquent.

6. Les remboursements seront traités dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de résiliation.

7. Si l’Acheteur professionnel exerce son droit de réclamation, il n’a pas le droit de suspendre son obligation de paiement ni de compenser des factures impayées.

8. En cas de livraison incomplète imputable à CSN, CSN expédiera, à la demande de l’Acheteur, le ou les Produit(s) manquant(s) ou annulera le solde de la commande.

Article 9 – Prix

1. Pendant la durée de validité de l’Offre, les prix des Produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Les prix affichés aux Consommateurs s’entendent toutes taxes comprises. Les prix proposés aux Acheteurs professionnels s’entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

3. Les prix mentionnés dans l’Offre sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, tels que : les droits d’importation et d’exportation, les frais de transport et de déchargement, l’assurance et les éventuels prélèvements et taxes.

4. En cas de Produits ou de matières premières soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier, CSN peut proposer ces Produits à des prix variables. L’Offre précise alors que les prix sont indicatifs. À l’égard du Consommateur, le prix affiché au moment de la commande est toujours applicable.

5. Sauf accord contraire, l’Acheteur doit régler les échantillons.

Article 10 – Paiement et politique de recouvrement

1. Le paiement doit de préférence être effectué à l’avance dans la devise de facturation, selon le mode indiqué, sauf accord contraire.

2. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit ni aucune attente d’un budget préalablement fourni, sauf convention contraire expresse.

3. L’Acheteur doit effectuer le paiement en une seule fois sur le numéro de compte communiqué par CSN.

4. Si une obligation de paiement périodique a été convenue, CSN est en droit d’ajuster par écrit les prix et tarifs applicables en respectant un délai de 3 mois.

5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de l’Acheteur, les créances de CSN deviennent immédiatement exigibles.

6. CSN a le droit d’imputer les paiements effectués par l’Acheteur en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal.

7. Lorsque l’Acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement dans le délai fixé de 30 jours, l’Acheteur est en défaut.

8. À compter de la date à laquelle l’Acheteur professionnel est en défaut, CSN pourra réclamer les intérêts légaux commerciaux ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires. À l’égard des Consommateurs, les dispositions légales relatives à la mise en demeure et aux intérêts de retard s’appliquent.

9. Les frais judiciaires et d’exécution engagés sont également à la charge de l’Acheteur professionnel.

Article 11 – Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par CSN demeurent la propriété de CSN jusqu’à ce que l’Acheteur ait satisfait à l’ensemble de ses obligations découlant des Contrats conclus avec CSN.

2. L’Acheteur n’est pas autorisé à nantir les biens soumis à la réserve de propriété, ni à les grever de quelque autre manière, tant que la propriété n’a pas été intégralement transférée.

3. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d’en informer CSN dans les meilleurs délais.

4. Dans le cas où CSN souhaiterait exercer ses droits de propriété, l’Acheteur professionnel donne dès à présent à CSN son autorisation pour pénétrer dans les lieux où se trouvent les biens et pour en reprendre possession. Cette disposition ne s’applique pas aux Consommateurs.

5. CSN a le droit de retenir le(s) Produit(s) acheté(s) si l’Acheteur ne s’est pas acquitté intégralement de ses obligations de paiement. Une fois celles-ci remplies, CSN livrera les Produits dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

6. Les frais et dommages résultant de la rétention des Produits sont à la charge de l’Acheteur professionnel.

Article 12 – Garantie

CSN garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, à l’aptitude à l’emploi et aux règles légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. CSN ne peut donner aucune garantie quant à l’application individuelle du Produit compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dues au Consommateur ne sont pas affectées par cette disposition.

Article 13 – Suspension et résiliation

1. CSN est habilitée à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier le Contrat si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement ou autres.

2. CSN est habilitée à résilier, sans intervention judiciaire, le Contrat existant, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été exécuté, si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations en temps utile.

3. CSN est habilitée à résilier le Contrat si des circonstances rendent son exécution impossible ou ne permettent plus raisonnablement d’en exiger le maintien.

4. Si le Contrat est résilié, les créances de CSN deviennent immédiatement exigibles.

5. CSN se réserve le droit de réclamer une indemnisation.

6. Les dispositions du présent article ne s’appliquent aux Consommateurs que dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 – Limitation de responsabilité

1. Si l’exécution du Contrat engage la responsabilité de CSN, cette responsabilité est limitée aux frais facturés par CSN dans le cadre du Contrat, sauf faute intentionnelle ou faute grave, et en tout état de cause au montant indemnisé par la compagnie d’assurance par événement et par an. La responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité du fait des produits défectueux, demeurent entières.

2. CSN n’est pas responsable des dommages consécutifs, des dommages indirects, du manque à gagner ni des économies manquées.

3. CSN peut fournir des instructions d’entretien et d’utilisation que l’Acheteur doit respecter. Les dommages aux Produits résultant de l’usure et de l’utilisation sont exclus de la responsabilité.

4. CSN n’est pas responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou incorrectes figurant sur des sites web liés.

5. CSN n’est pas responsable des erreurs dans le fonctionnement du site web ni de son indisponibilité.

6. CSN ne garantit pas la transmission correcte et complète du contenu des e-mails envoyés par ou au nom de CSN.

7. Les conseils fournis par CSN sur la base d’informations incomplètes communiquées par l’Acheteur ne peuvent fonder la responsabilité de CSN.

8. Le contenu de l’avis fourni par CSN n’est pas contraignant et a uniquement un caractère consultatif. Toutes les conséquences découlant du suivi de l’avis sont à la charge de l’Acheteur professionnel.

9. CSN n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur professionnel sur ses propres produits en cas d’utilisation du Produit de CSN.

10. Toutes les réclamations de l’Acheteur professionnel deviennent caduques si elles n’ont pas été notifiées par écrit à CSN dans un délai d’un an. À l’égard des Consommateurs, les délais de prescription légaux s’appliquent.

11. Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent aux Consommateurs que dans les limites autorisées par la loi.

Article 15 – Force majeure

1. CSN n’est pas responsable lorsqu’elle ne peut pas exécuter ses obligations en raison d’une situation de force majeure.

2. Par force majeure, on entend notamment : la force majeure affectant les fournisseurs de CSN, la défectuosité de biens ou matériaux de tiers, les mesures gouvernementales, les pannes d’électricité, les défaillances des installations Internet et de télécommunications, les catastrophes naturelles, la guerre et les attentats terroristes, les problèmes généraux de transport, les grèves au sein de l’entreprise de CSN et les autres situations échappant à sa sphère d’influence.

3. CSN a le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution survient après que CSN aurait dû exécuter son obligation.

4. Les Parties peuvent suspendre les obligations pendant la durée du cas de force majeure. Si cette période dépasse deux mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans obligation d’indemnisation.

5. Si CSN a déjà partiellement exécuté ses obligations et que la partie exécutée présente une valeur autonome, CSN est en droit de la facturer séparément.

Article 16 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur professionnel au moment où les biens quittent l’entrepôt de CSN. Pour les Contrats conclus avec un Consommateur, le risque n’est transféré qu’au moment de la prise de possession physique du bien par le Consommateur. En cas de renvoi dans le cadre du droit de rétractation, CSN supporte le risque de transport après remise du bien au transporteur.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de CSN appartiennent exclusivement à CSN et ne sont pas transférés à l’Acheteur.

2. Il est interdit à l’Acheteur de divulguer, reproduire, modifier ou mettre à la disposition de tiers tout document sur lequel reposent les droits de propriété intellectuelle de CSN, sans autorisation écrite préalable.

3. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser les Produits sur lesquels reposent les droits de propriété intellectuelle de CSN autrement que ce qui a été convenu dans le Contrat.

Article 18 – Confidentialité, traitement des données et sécurité

1. CSN traite avec soin les données à caractère personnel de l’Acheteur et des visiteurs du site web. Sur demande, CSN informera la personne concernée à ce sujet.

2. Si, en vertu du Contrat, CSN doit assurer la sécurité des informations, cette sécurité sera conforme aux spécifications convenues et à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu de l’état de la technique.

Article 19 – Réclamations

1. Si l’Acheteur a des réclamations concernant le Contrat ou son exécution, il est invité à les signaler dans les meilleurs délais via info@cooledsolutions.fr avec pour objet « Réclamation ». Le délai contractuel de 14 jours calendaires ne s’applique qu’aux Acheteurs professionnels.

2. La réclamation doit être suffisamment motivée pour que CSN puisse la traiter.

3. CSN répondra sur le fond à la réclamation au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.

4. Les Parties s’efforceront de parvenir conjointement à une solution.

5. L’introduction d’une réclamation ne constitue pas une condition pour exercer le droit de rétractation ou les garanties légales.

Article 20 – Droit applicable

1. Tout Contrat conclu entre CSN et l’Acheteur est régi par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Lorsque l’Acheteur agit en qualité de Consommateur, les dispositions impératives protectrices du droit de l’État de sa résidence habituelle demeurent applicables.

2. En cas d’interprétation du contenu et de la portée des présentes conditions générales, le texte néerlandais fait foi. CSN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. À l’égard des Consommateurs, le texte français fait foi et toute modification d’un contrat en cours requiert leur accord.

3. Tous les litiges découlant du Contrat seront tranchés par le tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si des dispositions de droit impératif entraînent la compétence d’un autre tribunal. À l’égard des Consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Amsterdam, le 7 septembre 2021

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire est facultative.)

À l’attention de :
Cargo Specialties Nederland B.V., agissant sous le nom de Cooled Solutions
Strandweg 20e
1976 BS IJmuiden
Pays-Bas
E-mail : info@cooledsolutions.fr
Téléphone : +31 (0)255 234 200

Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

_______________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _____________________________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________