Cargo Specialties Nederland B.V.
La société à responsabilité limitée Cargo Specialties Nederland B.V. (ci-après : CSN) est inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 80552900 et est établie à Poortland 66 (1046BD) à Amsterdam.
Article 1 – Définitions
1. Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication expresse contraire :
2. Offre : Toute offre écrite faite à l’Acheteur pour la fourniture de Produits par le Vendeur, à laquelle les présentes conditions sont indissociablement liées.
3. Entreprise : La personne physique ou morale agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
4. Acheteur : L’Entreprise qui conclut un Contrat (à distance) avec le Vendeur.
5. Contrat : Le contrat de vente (à distance) ayant pour objet la vente et la livraison de Produits achetés par l’Acheteur auprès de CSN.
6. Produits : Les Produits proposés par CSN concernent des matériaux d’emballage au sens le plus large du terme.
7. Vendeur : Le fournisseur de Produits à l’Acheteur, ci-après : CSN.
Article 2 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Offre de CSN et à tout Contrat conclu entre CSN et un Acheteur, ainsi qu’à tout Produit proposé par CSN.
2. Avant la conclusion d’un Contrat (à distance), l’Acheteur reçoit les présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, CSN indiquera à l’Acheteur de quelle manière il peut consulter les conditions générales, lesquelles sont en tout état de cause publiées sur le site Web de CSN, afin que l’Acheteur puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable.
3. Dans des situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux présentes conditions générales si cela a été convenu explicitement et par écrit avec CSN.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux contrats complémentaires, modifiés et ultérieurs conclus avec l’Acheteur. Les éventuelles conditions générales et/ou conditions d’achat de l’Acheteur sont expressément rejetées.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent partiellement ou totalement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur et la ou les dispositions nulles/annulées seront remplacées par une disposition ayant la même portée que la disposition initiale.
6. Les ambiguïtés concernant le contenu, l’interprétation ou les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées et interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.
7. Lorsque les présentes conditions générales font référence à elle/sa, cela doit également être compris comme une référence à il/lui/son, le cas échéant et dans la mesure applicable.
Article 3 – L’Offre
1. Toutes les offres faites par CSN sont sans engagement, sauf indication écrite expresse contraire. Si l’Offre est limitée ou valable sous conditions spécifiques, cela est expressément mentionné dans l’offre. Il n’y a Offre que lorsqu’elle a été consignée par écrit.
2. L’Offre faite par CSN est sans engagement. CSN n’est liée par l’Offre que si son acceptation par l’Acheteur est confirmée par écrit dans un délai de 30 jours, ou si l’Acheteur a déjà acquitté le montant dû. Néanmoins, CSN se réserve le droit de refuser un Contrat avec un Acheteur potentiel pour un motif légitime pour CSN.
3. L’Offre contient une description précise du Produit proposé, avec les prix correspondants. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur d’évaluer correctement l’Offre. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’Offre ne peuvent lier CSN. Les éventuelles images et données spécifiques figurant dans l’Offre sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent fonder aucune demande de dommages-intérêts ni la résiliation du Contrat (à distance). CSN ne peut garantir que les couleurs figurant sur l’image correspondent exactement aux couleurs réelles du Produit.
4. Les délais de livraison et les délais mentionnés dans l’Offre de CSN sont indicatifs et ne donnent pas à l’Acheteur, en cas de dépassement, le droit de résilier le Contrat ni de réclamer des dommages-intérêts, sauf convention expresse contraire.
5. Un devis composé n’oblige pas CSN à livrer une partie des biens inclus dans la proposition ou l’Offre contre une partie du prix indiqué.
6. Si et dans la mesure où il s’agit d’une offre promotionnelle, celle-ci ne s’applique pas automatiquement aux commandes complémentaires. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
Article 4 – Formation du Contrat
1. Le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur accepte une Offre de CSN en passant une commande ou en payant le Produit concerné.
2. Une Offre peut être faite par CSN via le site web ou par téléphone.
3. Si l’Acheteur a accepté l’Offre en concluant un Contrat avec CSN, CSN confirmera le Contrat avec l’Acheteur par écrit, ou à tout le moins par e-mail.
4. Si l’acceptation s’écarte de l’Offre (sur des points secondaires), CSN n’est pas liée par celle-ci.
5. CSN n’est pas tenue par une Offre si l’Acheteur pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’Offre contienne une erreur manifeste ou une faute de frappe, ou s’il aurait dû le comprendre. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou faute de frappe.
6. Si l’Acheteur a transmis la commande de manière incorrecte (par téléphone), il a la possibilité de signaler l’erreur à CSN dans les 12 heures suivant la réception de la confirmation de commande. CSN enverra ensuite une nouvelle confirmation par e-mail. Si l’Acheteur ne le signale pas dans ce délai, aucune correction (anticipée) ne sera possible, et des frais pourront être liés à la correction.
7. Le droit de rétractation est exclu pour l’Acheteur.
Article 5 – Exécution du Contrat
1. CSN exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
2. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l’exige, CSN a le droit de faire effectuer certaines prestations par des tiers, à sa seule appréciation.
3. L’Acheteur veille à ce que toutes les données dont CSN indique qu’elles sont nécessaires, ou dont l’Acheteur devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat, soient fournies à CSN en temps utile. Si les données nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournies à CSN en temps utile, CSN a le droit de suspendre l’exécution du Contrat.
4. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CSN n’est pas tenue de suivre les instructions de l’Acheteur si celles-ci modifient le contenu ou l’étendue du Contrat. Si ces instructions entraînent des travaux supplémentaires pour CSN, l’Acheteur est tenu de rembourser les coûts supplémentaires ou accessoires correspondants.
5. CSN peut, avant de procéder à l’exécution du Contrat, exiger une garantie de la part de l’Acheteur, ou un paiement intégral anticipé.
6. CSN n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que CSN s’est fondée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si CSN avait connaissance de cette inexactitude ou de ce caractère incomplet.
7. L’Acheteur garantit CSN contre toute réclamation de tiers qui subiraient un dommage dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui serait imputable à l’Acheteur.
8. Avant l’achat du Produit, CSN met des échantillons à la disposition de l’Acheteur afin de tester le Produit. CSN n’offre jamais de garantie sur le Produit. L’Acheteur est lui-même responsable de tester le Produit au moyen des échantillons mis à disposition par CSN, pour l’application souhaitée par l’acheteur.
9. CSN peut, si elle en a reçu la mission, fournir un conseil concernant le Produit de manière générale. Le contenu de celui-ci n’est pas contraignant et n’a qu’une valeur consultative, étant entendu que CSN respectera les obligations de diligence qui lui incombent. L’Acheteur décide lui-même et sous sa propre responsabilité s’il suit ces conseils.
10. Les conseils fournis par CSN, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent jamais être considérés comme un avis contraignant. Les circonstances factuelles peuvent différer de la situation sur laquelle le conseil a été donné.
11. L’acheteur est tenu, à la première demande de CSN, d’évaluer les propositions fournies par celle-ci. Si CSN est retardée dans ses travaux parce que l’acheteur ne donne pas, ou pas en temps utile, son évaluation d’une proposition faite par CSN, l’acheteur est en tout temps seul responsable des conséquences qui en résultent, telles qu’un retard.
12. La nature du service implique que le résultat dépend à tout moment de facteurs externes susceptibles d’influencer les rapports et conseils de CSN, tels que la qualité, l’exactitude et la fourniture en temps utile des informations nécessaires, ainsi que l’utilisation effective du produit et les circonstances factuelles de la situation concernée dans laquelle le produit est utilisé.
Article 6 – Politique de retour et exclusion du droit de rétractation
Pas de droit de rétractation pour les clients professionnels
Le droit de rétractation tel que visé par la Directive européenne relative aux droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE) et par le Code civil néerlandais, Livre 6, article 230o, s’applique exclusivement aux consommateurs. Les clients professionnels – notamment les entreprises, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans l’exercice de leur profession ou de leur activité – ne peuvent pas invoquer le droit de rétractation et ne peuvent pas retourner les produits livrés.
Droit de rétractation des consommateurs (minimum légal)
Dans la mesure où il s’agit d’une vente à distance à un consommateur ou d’une vente conclue hors établissement, les dispositions suivantes s’appliquent :
Délai de réflexion : Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Pour les biens, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) a reçu le produit. En cas de plusieurs livraisons partielles, le délai commence le jour où le consommateur a reçu le dernier envoi.
Exercice du droit : Le consommateur peut se rétracter en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à CSN (par exemple par e-mail).
Délai de retour après rétractation : Après rétractation, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit.
Frais de retour : Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
Remboursement par CSN : CSN rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après la déclaration de rétractation. CSN est en droit de différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de son renvoi.
Dépréciation : Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Exclusion du droit de rétractation pour des raisons de sécurité alimentaire
Conformément à l’article 6:230p, point f, du Code civil néerlandais, le droit de rétractation est exclu pour :
- Produits fabriqués selon les spécifications du client ;
- Produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le scellé a été rompu après la livraison.
Nombre de nos produits entrent directement ou indirectement en contact avec des denrées alimentaires ou sont utilisés pour l’expédition réfrigérée de marchandises périssables telles que la viande, le poisson ou les produits pharmaceutiques. Ces produits sont donc exclus du retour, quel que soit l’acheteur. Si un emballage a été ouvert ou utilisé, tout droit de retour devient caduc, sauf en cas de défauts de fabrication démontrables.
Frais en cas de retours exceptionnels
Si, en concertation avec notre service clientèle, un retour est néanmoins accepté à titre très exceptionnel, des frais y sont toujours associés. Ces frais comprennent :
- les frais d’expédition initiaux vers le client ;
- les frais de retour ;
- et des frais de traitement de 15 € hors TVA par retour.
Pour enregistrer un retour ou pour toute question concernant les conditions et les frais supplémentaires, vous pouvez contacter notre service clientèle via info@cooledsolutions.nl ou par téléphone au +31 (0)255 234 200.
Article 7 – Emballage et transport
1. CSN s’engage envers l’Acheteur à emballer correctement les biens à livrer et à les protéger de telle sorte qu’ils parviennent à destination en bon état dans des conditions normales d’utilisation.
2. Sauf convention écrite contraire, toutes les livraisons sont effectuées TVA comprise, emballage et matériaux d’emballage compris.
3. L’acceptation des marchandises sans réserve ni remarque sur la lettre de voiture ou le reçu vaut preuve que l’emballage était en bon état au moment de la livraison.
Article 8 – Examen, réclamations
1. L’Acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner les biens livrés au moment de la livraison ou de la remise, et en tout état de cause dans les 3 jours suivant leur réception, en ne les déballant ou en ne les utilisant que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il conserve le Produit. À cet égard, l’Acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés sont conformes au Contrat et si les Produits répondent aux exigences applicables dans le commerce normal.
2. L’Acheteur est tenu d’examiner et de s’informer lui-même de la manière dont le Produit doit être utilisé. CSN décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte du Produit par l’Acheteur.
3. Tout défaut ou manque visible doit être signalé par écrit à CSN après la livraison à info@cooledsolutions.nl. L’Acheteur dispose à cet effet d’un délai de 14 jours après la livraison. Les défauts ou manquements non visibles doivent être signalés dans les 14 jours suivant leur découverte et, en tout état de cause, au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison. En cas de dommage au Produit dû à une manipulation négligente par l’Acheteur lui-même, l’Acheteur est responsable de toute dépréciation éventuelle du Produit.
4. Si une réclamation est introduite en temps utile conformément au paragraphe précédent, l’Acheteur reste tenu de payer les biens achetés. Si l’Acheteur souhaite retourner des biens défectueux, cela ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite préalable de CSN et selon les modalités indiquées par CSN.
5. CSN est en droit d’ouvrir une enquête sur l’authenticité et l’état des Produits retournés avant de procéder au remboursement.
6. Les remboursements à l’Acheteur seront traités dans les meilleurs délais, mais le remboursement peut prendre jusqu’à 14 jours après réception de la déclaration de résiliation de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué sur le numéro de compte communiqué précédemment.
7. Si l’Acheteur exerce son droit de réclamation, l’Acheteur, en tant qu’Entreprise, n’a pas le droit de suspendre son obligation de paiement ni de compenser des factures impayées.
8. En cas de livraison incomplète et/ou si un ou plusieurs Produits manquent, et que cela est imputable à CSN, CSN expédiera, à la demande de l’Acheteur, le ou les Produit(s) manquant(s) ou annulera le solde de la commande. L’accusé de réception des Produits fait foi à cet égard. Aucun dommage subi par l’Acheteur du fait de l’étendue (différente) de la livraison ne pourra être réclamé à CSN.
Article 9 – Prix
1. Pendant la durée de validité de l’Offre, les prix des Produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Les prix indiqués dans l’Offre s’entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire.
3. Les prix mentionnés dans l’Offre sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, tels que : les droits d’importation et d’exportation, les frais de transport et de déchargement, l’assurance et les éventuels prélèvements et taxes.
4. En cas de Produits ou de matières premières soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier et sur lesquels CSN n’a aucune influence, CSN peut proposer ces Produits à des prix variables. L’Offre précise que les prix sont indicatifs et peuvent fluctuer.
5. Sauf accord contraire, l’Acheteur doit régler les échantillons.
Article 10 – Paiement et politique de recouvrement
1. Le paiement doit de préférence être effectué à l’avance dans la devise de facturation, selon le mode indiqué, sauf accord et/ou indication contraire.
2. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit ni aucune attente d’un budget préalablement fourni, sauf convention contraire expresse entre les Parties.
3. L’Acheteur doit effectuer le paiement en une seule fois sur le numéro de compte et avec les informations de CSN qui lui ont été communiqués. Les Parties ne peuvent convenir d’un autre délai de paiement qu’après accord explicite et écrit de CSN.
4. Si une obligation de paiement périodique de l’Acheteur a été convenue, CSN est en droit d’ajuster par écrit les prix et tarifs applicables en respectant un délai de 3 mois.
5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement de l’Acheteur, les créances de CSN sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.
6. CSN a le droit d’imputer les paiements effectués par l’Acheteur en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courants. CSN peut, sans être pour autant en défaut, refuser une offre de paiement si l’Acheteur indique un ordre d’imputation différent. CSN peut refuser le remboursement intégral du principal si les intérêts échus et courants ainsi que les frais ne sont pas également acquittés.
7. Lorsque l’Acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement et ne s’en acquitte pas dans le délai de paiement fixé de 30 jours, l’Acheteur est en défaut.
8. À compter de la date à laquelle l’Acheteur est en défaut, CSN pourra, sans mise en demeure supplémentaire, réclamer les intérêts légaux (commerciaux) à partir du premier jour de défaut jusqu’au paiement intégral, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires conformément à l’article 6:96 du Code civil néerlandais, calculés selon le barème prévu par le décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires du 1er juillet 2012.
9. Si CSN a engagé des frais plus importants ou plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais sont susceptibles d’être remboursés. Les frais judiciaires et d’exécution engagés sont également à la charge de l’Acheteur.
Article 11 – Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés par CSN demeurent la propriété de CSN jusqu’à ce que l’Acheteur ait satisfait à l’ensemble des obligations suivantes découlant de tous les Contrats conclus avec CSN.
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à nantir les biens soumis à la réserve de propriété, ni à les grever de quelque autre manière, tant que la propriété n’a pas été intégralement transférée.
3. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’Acheteur est tenu d’en informer CSN aussi rapidement que l’on peut raisonnablement l’attendre.
4. Dans le cas où CSN souhaiterait exercer ses droits de propriété visés au présent article, l’Acheteur donne dès à présent à CSN, ou aux tiers désignés par celle-ci, son autorisation et mandat inconditionnels et irrévocables pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens appartenant à CSN et pour reprendre également possession de ces biens.
5. CSN a le droit de retenir le(s) Produit(s) acheté(s) par l’Acheteur si l’Acheteur ne s’est pas encore acquitté intégralement de ses obligations de paiement, malgré une obligation de transfert ou de remise incombant à CSN. Une fois que l’Acheteur se sera finalement acquitté de ses obligations, CSN s’efforcera de livrer les Produits achetés à l’Acheteur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 20 jours ouvrables.
6. Les frais et autres dommages (consécutifs) résultant de la rétention des Produits achetés sont à la charge et aux risques de l’Acheteur et seront remboursés par l’Acheteur à CSN à première demande.
Article 12 – Garantie
CSN garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, à l’aptitude à l’emploi et/ou à la qualité requise, ainsi qu’aux règles et prescriptions légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Cela s’applique également si les biens à livrer sont destinés à être utilisés à l’étranger et que l’Acheteur a expressément informé CSN par écrit de cette utilisation au moment de la conclusion du Contrat. CSN ne peut expressément donner aucune garantie quant à l’application individuelle du Produit, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce concernant la manière dont le produit est utilisé.
Article 13 – Suspension et résiliation
1. CSN est habilitée à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier le Contrat si l’Acheteur ne respecte pas, ou pas intégralement, les obligations de paiement ou autres obligations découlant du Contrat.
2. En outre, CSN est habilitée à résilier, sans intervention judiciaire, le Contrat existant entre elle et l’Acheteur, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été exécuté, si l’Acheteur ne respecte pas en temps utile ou de manière appropriée les obligations qui lui incombent au titre de tout Contrat conclu avec CSN.
3. En outre, CSN est habilitée à résilier ou faire résilier le Contrat sans mise en demeure préalable si des circonstances surviennent qui sont telles que l’exécution du Contrat devient impossible ou ne peut plus être exigée selon les critères de la raison et de l’équité, ou si d’autres circonstances surviennent qui sont telles que le maintien inchangé du Contrat ne peut raisonnablement être attendu.
4. Si le Contrat est résilié, les créances de CSN sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. Lorsque CSN suspend l’exécution de ses obligations, elle conserve les droits qui lui reviennent en vertu de la loi et du Contrat.
5. CSN se réserve à tout moment le droit de réclamer une indemnisation.
Article 14 – Limitation de responsabilité
1. Si l’exécution du Contrat par CSN engage la responsabilité de CSN envers l’Acheteur ou des tiers, cette responsabilité est limitée aux frais facturés par CSN dans le cadre du Contrat, sauf si le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave. La responsabilité de CSN est en tout état de cause limitée au montant des dommages indemnisé au maximum par la compagnie d’assurance par événement et par an.
2. CSN n’est pas responsable des dommages consécutifs, des dommages indirects, du manque à gagner et/ou des pertes subies, des économies manquées, et toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des Produits livrés est exclue.
3. CSN n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du Produit et/ou n’est pas tenue de les réparer. CSN peut fournir des instructions d’entretien et d’utilisation que l’Acheteur doit respecter. Tous les dommages aux Produits résultant du port et de l’utilisation sont expressément exclus de la responsabilité (y compris les traces d’utilisation, les dommages dus à l’utilisation, les dommages dus aux chutes, les dommages causés par la lumière et l’eau, le vol, la perte, etc.).
4. CSN n’est pas responsable des dommages résultant ou pouvant résulter de tout acte ou omission à la suite d’informations (incomplètes et/ou incorrectes) figurant sur le(s) site(s) web ou sur des sites web liés.
5. CSN n’est pas responsable des erreurs et/ou irrégularités dans le fonctionnement du site web et n’est pas responsable des pannes ni de l’indisponibilité du site web, quelle qu’en soit la raison.
6. CSN ne garantit pas la transmission correcte et complète du contenu des e-mails envoyés par ou au nom de CSN, ni leur réception dans les délais.
7. Les conseils fournis par CSN sur la base d’informations incomplètes et/ou incorrectes communiquées par l’Acheteur ne peuvent en aucun cas fonder la responsabilité de CSN.
8. Le contenu de l’avis fourni par CSN n’est pas contraignant et a uniquement un caractère consultatif. L’Acheteur décide lui-même et sous sa propre responsabilité s’il suit les propositions et les conseils de CSN qui y sont mentionnés. Toutes les conséquences découlant du suivi de l’avis sont à la charge et aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur est à tout moment libre de faire ses propres choix, qui peuvent différer de l’avis fourni par CSN. CSN n’est tenue à aucune forme de restitution si tel est le cas.
9. CSN n’est pas responsable des dommages subis par le Client sur ses produits en cas d’utilisation du Produit de CSN. Pensez par exemple à la perte de qualité des produits du Client.
10. Toutes les réclamations de l’Acheteur pour manquement de la part de CSN deviennent caduques si elles n’ont pas été notifiées par écrit et de manière motivée à CSN dans un délai d’un an après que l’Acheteur a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations. Toutes les réclamations de l’Acheteur deviennent en tout état de cause caduques un an après la fin du Contrat.
Article 15 – Force majeure
1. CSN n’est pas responsable lorsqu’elle ne peut pas exécuter ses obligations au titre du Contrat en raison d’une situation de force majeure, et elle ne peut pas non plus être tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée du fait d’une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui, ni en vertu de la loi, ni d’un acte juridique, ni des conceptions généralement admises dans les relations sociales, ne relève de sa responsabilité.
2. Par force majeure, on entend en tout état de cause, sans s’y limiter, ce qui est compris à cet égard par la loi et la jurisprudence, (i) la force majeure affectant les fournisseurs de CSN, (ii) le manquement à la bonne exécution des obligations par les fournisseurs prescrits ou recommandés à CSN par l’Acheteur, (iii) la défectuosité de biens, d’équipements, de logiciels ou de matériaux de tiers, (iv) les mesures gouvernementales, (v) les pannes d’électricité, (vi) les défaillances des installations Internet, des réseaux de données et des télécommunications (par exemple en raison de la cybercriminalité et du piratage), (vii) les catastrophes naturelles, (viii) la guerre et les attentats terroristes, (ix) les problèmes généraux de transport, (x) les grèves au sein de l’entreprise de CSN et (xi) les autres situations qui, de l’avis de CSN, échappent à sa sphère d’influence et empêchent temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
3. CSN a le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) survient après que CSN aurait dû exécuter son obligation.
4. Les Parties peuvent suspendre les obligations découlant du Contrat pendant la durée du cas de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat, sans obligation d’indemniser l’autre Partie pour tout dommage.
5. Dans la mesure où, au moment de la survenance d’un cas de force majeure, CSN a déjà partiellement exécuté ses obligations au titre du Contrat ou pourra les exécuter, et que la partie déjà exécutée ou à exécuter présente une valeur autonome, CSN est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. L’Acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.
Article 16 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet du Contrat est transféré à l’Acheteur au moment où les biens quittent l’entrepôt de CSN.
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de CSN appartiennent exclusivement à CSN et ne sont pas transférés à l’Acheteur.
2. Il est interdit à l’Acheteur de divulguer et/ou de reproduire, de modifier ou de mettre à la disposition de tiers tout document sur lequel reposent les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de CSN, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de CSN. Si l’Acheteur souhaite apporter des modifications aux biens livrés par CSN, CSN doit donner son accord explicite aux modifications envisagées.
3. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser les Produits sur lesquels reposent les droits de propriété intellectuelle de CSN autrement que ce qui a été convenu dans le Contrat.
Article 18 – Confidentialité, traitement des données et sécurité
1. CSN traite avec soin les données à caractère personnel et autres données de l’Acheteur et des visiteurs du/des site(s) web. Sur demande, CSN informera la personne concernée à ce sujet.
2. Si, en vertu du Contrat, CSN doit assurer la sécurité des informations, cette sécurité sera conforme aux spécifications convenues et à un niveau de sécurité qui n’est pas déraisonnable compte tenu de l’état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts qui y sont liés.
Article 19 – Réclamations
1. Si l’Acheteur n’est pas satisfait des Produits de CSN et/ou s’il a des réclamations concernant le Contrat ou son exécution, l’Acheteur est tenu de signaler ces réclamations dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le fait à l’origine de la réclamation. Les réclamations peuvent être signalées via info@cooledsolutions.nl avec pour objet « Réclamation ».
2. La réclamation doit être suffisamment motivée et/ou expliquée par l’Acheteur pour que CSN puisse la traiter.
3. CSN répondra sur le fond à la réclamation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.
4. Les Parties s’efforceront de parvenir conjointement à une solution.
Article 20 – Droit applicable
1. Tout Contrat conclu entre CSN et l’Acheteur est régi par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
2. En cas d’interprétation du contenu et de la portée des présentes conditions générales, le texte néerlandais fait toujours foi. CSN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
3. Tous les litiges découlant du Contrat entre CSN et l’Acheteur ou s’y rapportant seront tranchés par le tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si des dispositions de droit impératif entraînent la compétence d’un autre tribunal.
Amsterdam, le 7 septembre 2021